Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°92-208 du 5 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 1992 au 14 mars 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 - art. 14 () JORF 14 mars 2000