Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001