Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°92-345 du 27 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 avril 1992 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 198 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 - art. 1