Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 30 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 11 II jorf 30 décembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 14