Article 20-1 historique

Historique de l'article 20-1 du Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 22 ()