Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 10
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 - art. 3