Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 24 avril 1997 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 1997 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - art. 6 ()
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. 1