Article 17-2 historique

Historique de l'article 17-2 du Décret n°92-456 du 22 mai 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 1999 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 99-656 1999-07-29 art. 2 JORF 31 juillet 1999