Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°92-514 du 12 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juin 1992 au 1er avril 2024 (abrogation programmée) — issue de : Décret 92-514 1992-06-12 JORF 13 juin 1992 rectificatif JORF 11 juillet 1992