Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°92-546 du 20 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1992 au 2 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 1994 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 3 () JORF 2 février 1994