Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Arrêté du 4 juin 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1992 au 14 novembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-10-19 art. 2 JORF 14 novembre 1993