Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1992 au 23 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 novembre 2001 (en vigueur)