Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994