Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°92-655 du 15 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 35 () JORF 5 janvier 1993