Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 31 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 6
• Rédaction du 31 janvier 2015 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 35