Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°92-668 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 1992 au 1er décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 26 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1493 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006