Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1992 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 55
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 55 () JORF 14 décembre 2000