Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 août 1998 au 17 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°98-746 du 24 août 1998 - art. 2 () JORF 27 aôut 1998
• Rédaction depuis le 17 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. 17