Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juillet 1993 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 4 () JORF 17 juillet 1993