Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°92-784 du 6 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 1992 au 30 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2000 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 8 () JORF 30 décembre 2000