Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 92-867 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 août 1992 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 22 ()
• Rédaction du 6 février 1998 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 28 ()
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-914 2000-09-18 art. 11 IV JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 - art. 3