Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 92-867 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 5 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 6 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 - art. 8