Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 92-855 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 1992 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 20 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 28 (V)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 17 ()
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 23 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 17 ()
• Rédaction depuis le 23 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015 - art. 2