Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°92-851 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 août 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 15 ()
• Rédaction du 6 février 1998 au 9 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 22 ()
• Rédaction du 9 mars 1999 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°99-169 du 2 mars 1999 - art. 4 ()
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 15 ()
• Rédaction depuis le 1er septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014 - art. 1