Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°92-850 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1992 au 29 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 26 ()
• Rédaction du 6 février 1998 au 19 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 21 ()
• Rédaction du 19 novembre 2004 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 - art. 11 () JORF 19 novembre 2004