Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°92-850 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 1992 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 19 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 19 ()
• Rédaction du 19 novembre 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 - art. 11 () JORF 19 novembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 5 8° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1