Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°92-849 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 août 1992 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 18 ()
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er novembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 25 ()
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 11° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1