Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1992 au 6 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 1998 au 5 mai 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 24 ()
• Rédaction du 1er août 2003 au 1er septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003