Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°92-859 du 28 août 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 août 1992 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 16