Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 7 ()