Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 2 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 1992 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-10-19 art. 1 jorf 20 octobre 1995