Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 1992 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 8 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 3