Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 4 août 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2006 (en vigueur)