Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 21 septembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 1992 au 21 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1994 au 10 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Arrêté 1994-07-11 art. 2 JORF 21 juillet 1994