Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 1992 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 98-83 1998-01-16 art. 1 JORF 18 février 1998 en vigueur le 1er octobre 1998