Article 20-3 historique

Historique de l'article 20-3 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 150