Article 31-1 historique

Historique de l'article 31-1 du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-753 du 1 août 2000 - art. 3 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000