Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 décembre 1992 au 13 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 1993 au 20 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°93-327 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993
• Rédaction depuis le 20 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-372 du 18 avril 1997 - art. 5 () JORF 20 avril 1997