Article 3 ter historique

Historique de l'article 3 ter du Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 2004 au 2 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2004-945 2000-09-01 art. 2 JORF 8 septembre 2004
• Rédaction depuis le 2 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 2