Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 10 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 126 () JORF 10 juillet 2004