Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 23 janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 23 janvier 1997 au 1er septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°97-50 du 22 janvier 1997 - art. 10 () JORF 23 janvier 1997