Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1992 au 28 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 103 ()