Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1992 au 31 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 2 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 - art. 4
• Rédaction depuis le 2 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 - art. 2