Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°92-1391 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1992 au 26 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2005 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-384 du 25 avril 2005 - art. 1 () JORF 26 avril 2005