Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1992 au 17 décembre 1997 (transféré)
• Rédaction du 17 décembre 1997 au 30 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1153 du 15 décembre 1997 - art. 1 () JORF 17 décembre 1997