Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 24 (V) JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001