Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 V quater (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 V quinquies (T); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 V sexies (M)