Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 29 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 57 () JORF 19 janvier 1994
• Rédaction du 29 mai 1996 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 17 () JORF 29 mai 1996
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 19 (V) JORF 2 juillet 1998