Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 60 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000