Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 94-43 1994-01-18 art. 33 VI JORF 19 janvier 1994
• Rédaction du 5 février 1995 au 31 décembre 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 23 () JORF 5 février 1995